J.O. 198 du 28 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2007 autorisant la cession amiable d'un bien domanial

NOR : BCFR0762852A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial dit « Villa-France », sis à Athènes (Grèce), 36, rue du Deuxième Merarchais, Le Pirée.

Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00720 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels et de recherche) ».